• soit pour une durée d'un mois renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties. La dénonciation du contrat se fait par simple envoi d'un mail indiquant la fin du contrat à l'adresse sms@bridgeresultats.com.
• soit pour une durée d'un an. Ce contrat n'est pas reconduit automatiquement à échéance.
  

Article 3 : TERMINAL ET LIAISON
Bridgeresultats.com est accessible sur écran de type Vidéotex, par Internet, et par téléphone. L'utilisateur fait son affaire de la fourniture et l'installation du terminal et de la liaison téléphonique, dont il assume les frais.

Article 4 : PROCÉDURES OPÉRATOIRES
L'abonnement au service SMS de bridgeresultats.com est souscrit sur le site internet www.bridgeresultats.com. L'utilisateur doit fournir, entre autres, son numéro de licence. Seuls les licenciés appartenant aux comités adhérents de bridgeresultats.com peuvent souscrire un abonnement. Le numéro de licence fournit par l'utilisateur servira pour la sélection des informations envoyées par bridgeresultats.com à l'abonné. Le paiement se fait soit par chèque bancaire soit par carte bancaire. En cas d'abonnement mensuel, le montant de l'abonnement sera prélevé automatiquement tous les mois ur la carte bancaire de l'abonné, sauf résiliation de l'abonnement par l'abonné.


Article 5 : FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
DEDALOS s'engage à apporter tout le soin en usage pour garantir le bon fonctionnement du service. Toutefois, ils ne peuvent garantir les temps de réponse et leur stabilité dans le temps pour lesquels leur responsabilité ne saurait être mise en cause.

Article 6 : RESPONSABILITÉ
L'utilisateur est le seul responsable des manipulations qu'il effectue, des choix effectués par lui dans le fichier et des conséquences directes ou indirectes de l'utilisation de ces manipulations. De plus, la responsabilité de DEDALOS n'est pas engagée pour retard ou défaillance tenant soit à un cas de force majeure, soit à un événement échappant à leur contrôle, soit encore du fait de l'utilisateur.

DEDALOS ne supporte en aucun cas la responsabilité des données produites par les bases de données bridgeresultats.com. L'utilisateur reconnaît être parfaitement informé de ce que les informations disponibles ou les services proposés peuvent varier d'un comité à l'autre, sans que DEDALOS puisse en être tenu responsable. Il est expressément convenu que si la responsabilité de DEDALOS était retenue dans l'exécution du présent contrat, le client ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages et intérêts, que le remboursement des règlements qu'il a déjà effectués pour la partie des services où se révèle une défaillance ou une erreur imputable à DEDLOAS ou le non paiement de cette partie des services. En aucun cas, DEDALOS ne prendra en charge l'indemnisation des dommages immatériels tels que, notamment, préjudice commercial, préjudice d'exploitation, perte de bénéfice, manque à gagner, etc.

Article 7 : PROTECTION DES DONNÉES
Les informations contenues dans les bases de données bridgeresultats.com sont la propriété de leurs titulaires. L'utilisateur s'interdit toute action tendant à s'approprier ou tenter de s'approprier indûment le contenu des fichiers, notamment en vue de constituer une base de données documentaires ou de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine. Le droit d'usage dont bénéficie l'utilisateur comprend la visualisation des informations sur écran et l'utilisation des documents. Il ne confère pas de droits de reproduction ou de redistribution à des fins commerciales ou non commerciales.

Article 8 : PRIX
Les prix indiqués dans l'annexe du présent contrat correspondent au tarif pratiqué par DEDALOS au moment de la réception par leurs soins de l'acceptation du contrat par le contractant. Le prix du service sera révisable annuellement. Le coût des transmissions par réseau reste à la charge exclusive de l'utilisateur.

Article 9 : MODALITÉS DE FACTURATION
Lors de la souscription d'un contrat, DEDALOS émet la facture correspondant à l'abonnement choisi. Dans le cas d'un abonnement mensuel, DEDALOS émettra une facture en fin de mois pour le mois suivant. DEDALOS effectuera un prélèvement direct sur la carte bancaire de l'abonné. En cas de règlement tardif, DEDALOS pourra suspendre le service sans préavis ou résilier le contrat.

Article 10 : RÉSILIATION DU CONTRAT
Le présent contrat pourra être résilié par simple envoi d'un mail indiquant la volonté de l'abonné à l'adresse sms@bridgeresultats.com. En aucun cas la résiliation du contrat, ou sa suspension par DEDALOS, ne peut donner lieu à restitution, même partielle, des frais d'abonnement.

Article 11 : RESERVE DE PROPRIETE
Les données saisies par les comités sont la propriété des comités. Ce contrat ne transfère pas la propriété des programmes qui restent l'entière propriété de leur auteur.

Article 12 : DISPOSITIONS DIVERSES
À peine de résiliation immédiate, l'utilisateur ne peut concéder les droits et obligations de ce contrat à un tiers, sans l'accord écrit et préalable de DEDALOS. Ce contrat est régi par le droit français et tout litige relèvera de la compétence des juridictions françaises. Les juridictions compétentes sont celles du siège du DEDALOS.
L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des conditions financières en vigueur.